Si tu es trop petit pour conclure le contrat, tu ne contesteras point

Info du jour

Un tribunal de grande instance a considéré l’action d’un requérant irrecevable en référé précontractuel dans la mesure où il n’était, en réalité, pas en mesure d’exécuter la prestation, objet du marché global. Dès lors, il n’avait pas intérêt à agir contre la procédure de passation lancée par un organisme soumis à l’ordonnance de 2005.

Unicancer achats (pouvoir adjudicateur soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005) a lancé, en octobre 2014, un appel d’offres ouvert en un lot unique pour un marché de mise à disposition de personnel intérimaire dans le domaine médical et paramédical pour les 20 Centres de lutte contre le cancer (CLCC) répartis sur l’ensemble du territoire. Le montant du marché s’élève à 1 962 200 euros. La soc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.