
Occupation du domaine public : publicité et mise en concurrence conseillées
La qualification par le conseil d’Etat des prestations de télévision, téléphonie et internet à l’hôpital en convention de délégation de service public (DSP) questionne sur la nature juridique des conventions relatives à l’installation de cafétérias et de kiosques à journaux au sein des établissements. Pour Rodolphe Rayssac, avocat et expert du secteur hospitalier, ce sont bien des occupations du domaine public et non des DSP. Pour autant, et même si les textes ne l’obligent pas, il conseille fortement de les attribuer après publicité et mise en concurrence.


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