Propriété littéraire : seul le juge judiciaire est compétent

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Quel juge est compétent pour trancher un différend en matière de propriété littéraire et artistique dans le cadre d'un marché ? Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer qu'il fallait se tourner vers le juge judiciaire. Pour Me Ana Gonzalez, avocat associé au cabinet Alma Monceau, si cette unification du contentieux est louable, elle n’en est pas moins source de complexité.

Les actions en responsabilité contractuelle engagée contre une personne publique en matière de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le CE, par une décision rendue début mars, a confirmé la position jurisprudentielle établie par le Tribunal des conflits en juillet 2014 (TC, 7 juillet 2014, C3955). Ce dernier a jugé que l’article L. 331-3 du code de la propri

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