Prestations juridiques : cotraitance ou sous-traitance des avocats ?

Info du jour

Lorsqu’un marché public comporte des prestations juridiques, un cabinet d’avocat ne peut intervenir qu’en qualité de cotraitant. Il ne peut pas être sous-traitant d’une société de conseil ne disposant d’aucune compétence juridique.

Le syndicat à vocation multiple (Sivom) du canton de Bozel a attribué un marché d’études juridiques et techniques pour sa transformation en communauté de communes à la société Sémaphores, société de conseil aux collectivités locales et aux entreprises. Saisi par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de paris, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, en 2014, les décisions r

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