A quel moment contrôler la compétence juridique du candidat ?
La compétence juridique ou statutaire peut-elle être discutée devant le juge du référé précontractuel ? Le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat de répondre à cette question par l’affirmative. Selon lui, il est plus opportun de régler cette question au stade de la passation plutôt qu’en cours d’exécution.
La commune de Brie a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché relatif à des études d’urbanisme en vue de l’extension de l’agglomération. Le règlement de la consultation imposait au candidat de présenter une équipe pluridisciplinaire, avec notamment un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme pour garantir la validité de l’ensemble des pièces du dossier
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04