
Bug sur la plateforme de démat : qui doit porter le chapeau ?
Le juge du référé précontractuel a estimé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait être rendu responsable des dysfonctionnements de la plateforme de dématérialisation. Comme l’entreprise n’a pas accompagné sa réponse électronique d’une copie de sauvegarde, il ne peut être reproché à l’acheteur de ne pas l’avoir invitée à le faire postérieurement à l’ouverture des offres.


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