
Tarn-et-Garonne : des précisions sur l’intérêt à agir des tiers
Le Conseil d'Etat va être amené prochainement à préciser le mode d’emploi de la jurisprudence département de Tarn-et-Garonne, s’agissant de l’intérêt à agir des tiers. Le sous-traitant déclaré d’un groupement évincé dispose-t-il d’un intérêt suffisamment direct et certain à obtenir l’annulation du marché ? Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, la condition de recevabilité sera remplie, si un tel tiers a une vocation certaine à exécuter le marché.


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