Le Sénat fait 21 propositions pour améliorer la commande publique

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La mission commune d’information sur la commande publique du Sénat vient de rendre son rapport qui présente 21 propositions pour l'améliorer. Les efforts doivent, selon elle, se concentrer sur les PME qui ne profitent pas assez du potentiel économique de l’achat public. La mission suggère d’améliorer leur trésorerie en augmentant les avances et en diminuant la retenue de garantie. Elle souligne l’importance de lutter contre les OAB, de généraliser le MPS et de favoriser les groupements d’entreprises. Elle propose de rehausser le seuil des achats sans procédures à 40 000 euros et de recentrer le délit de favoritisme sur son caractère intentionnel tout en l’étendant aux nouveaux marchés de partenariat et aux concessions de travaux et de services.

Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn, l’avait clamé haut et fort au moment de prendre la présidence de la mission commune d’information sur la commande publique du Sénat, en mai dernier : « notre  objectif, c’est d’améliorer l’achat public. » C’est ce que sont employés à faire les 23 membres du bureau et de la mission au travers d’un rapport, adopté à l’unanim

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