
Ne pas s’en tenir aux déclarations des candidats
Dans le cadre de son marché de transport scolaire, le département de la Corse-du-Sud a fait du stationnement des véhicules dans un lieu couvert, un sous-critère de la valeur technique. En se contentant des déclarations des candidats, sans leur faire l’obligation de produire des éléments de preuve à l’appui de celles-ci pour être en mesure de les contrôler le cas échéant, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence selon Olivier Henrard, rapporteur public au CE.


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