
La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant
Si le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité de son cocontractant, il pourra mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité d’un sous-traitant pour violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. C’est ce qu’il ressort d’une décision récente du Conseil d'Etat.


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