La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Info du jour

Si le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité de son cocontractant, il pourra mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité d’un sous-traitant pour violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. C’est ce qu’il ressort d’une décision récente du Conseil d'Etat.

En principe, le maître d’ouvrage qui souhaite obtenir réparation des dommages d’un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, doit se tourner vers le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. C’est le principe de l’exclusivité de la responsabilité contractuelle. « Le maître d’ouvrage n’est lié qu’au titulaire du march&eac

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