
Le juge valide l'utilisation du plan de progrès et du "scénario de dégradation"
Le juge du référé précontractuel a rejeté la demande d’annulation de la procédure de passation du marché de restauration lancée par le ministère de la Justice pour 8 prisons. Dans une ordonnance, il a rappelé que le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation de communiquer la méthode de notation. Il a également refusé de voir dans l’utilisation des sous-critères relatifs au « plan de progrès » et au « scénario de dégradation » des manquements aux articles 17 et 53 du CMP.


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