
Grands principes de la commande publique : le juge distingue les exclusions relatives et absolues
Une récente décision de justice consacre l’existence de deux régimes distincts concernant les cas d’exemption aux principes généraux de la commande publique : d’une part, les contrats qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive et du CMP mais qui, selon la jurisprudence communautaire et nationale, demeurent soumis aux principes généraux de la commande publique. D’autre part, certains marchés expressément exclus du champ d’application de la directive et du CMP, pour lesquels ces mêmes principes fondamentaux sont inapplicables.


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