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CJUE : la preuve par tous moyens de la capacité d’autres entreprises

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Mlle Emmanuelle Maupin
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La cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 de la directive 2004/18, le fait pour un pouvoir adjudicateur d’imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.

« Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2004/18 (articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3) en ce sens que, pour réduire le risque d’inexécution d’un marché, elles autorisent à insérer dans un cahier des charges une règle selon laquelle, s’il est décidé de passer le marché avec un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entrepreneurs, celui-ci

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CJUE, 14 janvier 2016, Ostas celtnieks SIA