Sous-critères ou simples éléments d’appréciation ?

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Pour annuler un marché, une cour administrative d’appel a jugé qu’en n’informant pas les candidats des sous-critères, un pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence. Gilles Pellissier, rapporteur public, invite le Conseil d’Etat à sanctionner ce raisonnement. Compte tenu de leur place marginale dans l’évaluation des offres, il s’agissait non de sous-critères mais de simples éléments d’appréciation.

Le pourvoi de la commune de La Bohalle sera une nouvelle illustration de la différence entre l’information des candidats sur les critères d’évaluation des offres et la méthode de notation. En mai 2011, la commune conclut un MAPA pour l’installation d’une chaudière à bois dans l’école communale. Un candidat évincé saisit le juge. Le tribunal administratif, confirmé par la cour administrative d&rsqu

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