L'UNSPIC attaque l’ordonnance concessions

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L’Union Nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) a déposé devant le Conseil d’Etat un recours contre l'ordonnance concessions le 30 mars dernier. En cause ? Des dispositions qui peuvent permettre l’absence de mise en concurrence des sociétés d’économie mixte dans certains cas.

Après l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, c’est au tour de l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016 d’être attaquée au Conseil d’Etat. L’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) a saisi, le 30 mars dernier, la haute juridiction d’une demande d’annulation de certaines dispositions relatives à la quasi-régie et aux entreprises liées. Pour comprendre le re

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