Pas de communication du BPU sauf circonstances particulières

Info du jour

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’entreprise attributaire d’un marché dans le secteur des assurances n’est pas communicable, car couvert par le secret commercial.

Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs communicables, au sens de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Dans une décision rendue le 30 mars, le Conseil d’Etat précise, en outre, que dans le cadre d’un recours au fond relatif à la communication de te

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