Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage déléguée

Info du jour

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions d’engagement par les constructeurs de la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué.

Le titulaire d’un marché public de travaux peut-il obtenir du maître d’ouvrage délégué l’indemnisation de travaux supplémentaires irrégulièrement commandés et si oui, sur quel fondement ? Le Conseil d’Etat a posé les règles du jeu dans une décision rendue le 26 septembre dernier. Est en cause, dans cette affaire, un ordre de service émis en mai 1993 par le département de Paris

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