
Perte de chance de remporter un marché : le préjudice indemnisable non automatique
Le rapporteur public du conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’une entreprise qui demandait une indemnisation, au titre de la perte de bénéfices, pour un marché de travaux perdu, alors que le délai de standstill et l’article 50 sur les variantes n’avaient pas été respectés par la personne publique. Le lien de causalité n’ayant pas été établi entre ces manquements et l’éviction de la société requérante, le rapporteur a considéré que le préjudice subi n’emportait pas, en soi, une telle indemnité.


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