Société à capitaux publics : actionnariat et compétence des personnes publiques

Info du jour

Une collectivité doit-elle avoir nécessairement la compétence pour entrer dans une société à capitaux publics ? Dans quelles conditions se passe le transfert de compétence d’une personne publique vers une société déjà créée ? Les réponses à ces questions dépendent en grande partie de la forme de la société : SPL, SEML ou SEMOP. Décryptage en compagnie de Maître Marcos Portela Barreto, avocat au cabinet Bird & Bird.

Est-ce qu’une collectivité peut participer à une société à capitaux publics si elle ne possède pas la compétence correspondant à l’objet social de cette société ? En cas de transfert de compétence d’une collectivité, que se passe-t-il ? La collectivité peut-elle continuer à agir au sein de la société ou faut-il en parallèle du transfert de compétences un

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.