Une opération de construction ou d’aménagement peut être conduite par une SEMOP, à savoir une société d’économie mixte à opération unique. Les règles de la commande publique s’appliquent dès lors au stade de la sélection de l’actionnaire privé. Mais ne dispense pas l’acheteur public d’être vigilant quant à la définition de son besoin et au suivi du contrat géré par la SEMOP. La Chambre régionale des comptes Occitanie revient sur ce régime…

La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, à l’occasion de son contrôle sur la gestion de la commune de Pézenas, revient sur le régime de la SEMOP (rapport d’observations). La ville décide de recourir à ce mécanisme dans une délibération du 26 février 2019. Elle crée à ce titre une société d’économie mixte à opération unique, dans laquelle ell

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.