RGPD : le traitement des données personnelles des candidats par l’acheteur (vol. 2)
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RGPD et commande publique
Les obligations du RGPD s’imposent aussi aux acheteurs au regard des informations collectées dans les dossiers des entreprises postulantes à un marché public ou à une concession. Cette idée reçue, selon laquelle les effets de la règlementation dans ce cadre seraient moindres en raison de l’exclusion des personnes morales du champ, est à bannir. En effet, il existe toute une série de données à caractère personnel issues des candidatures et des offres. En cas de sollicitation, les pouvoirs adjudicateurs doivent être en capacité de démontrer leur conformité au texte européen.
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