Commande publique : l’affacturage inversé en 7 points-clés
Cet article fait partie du dossier :
Paiement : affacturage inversé
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » (JO du 23 mai 2019) a (article 106), introduit une série de dispositions consacrant, tout en l’encadrant, l’affacturage inversé dans les marchés publics. Maitre Manuel Delamarre (avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, associé), et Nicolas Guerrero (avocat à la Cour) (SCP Delamarre et Jéhannin) détaillent ce mécanisme.
La loi Pacte a objet d’inciter adjudicateurs et entreprises titulaires de marchés publics à recourir plus fréquemment à l’affacturage inversé.
1 - Le contexte
Selon la société Euler Hermes, le délai moyen de paiement en France avait atteint 74 jours à la fin de 2017 (source : étude annuelle DSO, 2018). Cette situation a pour effet de fragiliser la trésorerie de PME, de TPE et d’artisans. En p
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay