Accords-cadres à marches subséquents : l’acheteur peut-il vraiment limiter le nombre d’opérateurs économiques ?

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Il y a débat sur la question de savoir si l’acheteur peut limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents. Selon l’avocat marseillais Eric Lanzarone et Dominique Fausser (consultant cabinet Lanzarone), la réponse est claire : l’acheteur ne peut pas limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents.

Les dispositions de l’article R. 2162-aux termes desquelles  « les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence » ne sont pas sans poser la question fondamentale de savoir si l’acheteur peut limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents. Une r&

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Commentaires (6)

    fmakowski
    fmakowski

    Sur la vigilance d'un acheteur, j'ai rectifié puisque la disposition concernait les marchés de la défense...pour autant, je continu de soutenir que la limitation n'est pas possible au regard même de la nature de l'accord cadre!!! Cette procédure de finalisation des offres n'est pas un outils pour restreindre l’accès à la commande publique.

    Jjoannes1
    Jjoannes1

    Bonjour, nous avons alerté l'auteur et lui avons fait part de vos observations. Une nouvelle version est en ligne. Nous vous remercions sincèrement pour votre vigilance et votre lecture attentive. JM Joannès

    mgranier6
    mgranier6

    Je ne comprends pas : on parle de limiter le nombre de candidats à la passation de l'accord cadre ou le nombre de titulaires à l'accord cadre après la passation ? D'autre part je croyais que le nombre de trois opérateurs minimum attributaires avait disparu avec la réforme de 2016...je le trouve bien pénible ce nombre minimum car avec 3 presta j'ai remarqué qu'il y en a toujours un qui se retrouve sur le carreau et qui finit par ne plus répondre aux consultations subséquentes..ça lui coute plus cher de répondre avec un taux faible de chance de remporter le marché de 1/3..

    plemaire5
    plemaire5

    Je ne comprends pas, l’article L. 2362-4 du Code de la commande publique cité en début d'article n'existe pas, en revanche l'article R. 2362-4 portant sur les mêmes dispositions existe, mais dans le livre III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ...

    fviardot-mussato
    fviardot-mussato

    Ce document me semble comporter des erreurs : - dans les articles cités - confusion à mon avis entre la limitation du nombre de candidats admis et le nombre d'attributaires

    fsahin2
    fsahin2

    Cet article est totalement incompréhensible et comportent des erreurs de références au code de la commande publique. Il est bien clair que l'acheteur peut limiter le nombre d'attributaires d'un accord-cadre attribués à plusieurs opérateurs économique sinon cette technique n'aurait aucun sens juridique ni pratique. Si l’article R2362-4 précise "Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres", c’est un minimum mais il est tout à fait possible voire conseillé de fixer un maximum sinon cela relève plus d'un référencement que d'un accord-cadre.