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Délégation de service public et indemnité au titre de l’imprévision

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Un délégataire chargé d’exploiter une desserte maritime sollicite une indemnité d’imprévision : il n’arrive pas à réduire son déficit d’exploitation, qui se creuse au fil des années. Il reproche à l’autorité concédante d’avoir surestimé le tonnage du fret lors de la passation. Le Conseil d’Etat tranche ce litige en rappelant le régime de l’imprévision.

Dans le cadre d’une concession, l’opérateur assume le risque d’exploitation. Il est donc susceptible de se retrouver sur la paille en exerçant ladite activité. La connaissance du secteur économique est alors essentielle, aussi bien du côté de l’entreprise que de l’autorité concédante. Il faut que le candidat pressenti ait les reins solides pour faire face aux péripéties au cours de l’ex&ea

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CE 21 octobre 2019 Société Alliance