La restriction de l’exception "in house" n’est pas toujours l’œuvre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle peut aussi venir des Etats membres, comme l'illustre une récente ordonnance de la CJUE. Pour mémoire, un pouvoir adjudicateur peut attribuer un contrat à une entité distincte, sur laquelle il exerce un contrôle analogue, sans appliquer la directive relative aux marchés publics, s