Le B.A -BA de l’achat – Les contrats de quasi-régie

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Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur les contrats de quasi-régie (aussi appelés « in house »).

L’existence des contrats de quasi-régie (ou in house) a été consacrée par la CJUE dans son arrêt Teckal de 1999, qui autorise un pouvoir adjudicateur à attribuer un marché public sans publicité ni mise en concurrence à une personne morale à la condition que celle-ci constitue le « prolongement administratif » du pouvoir adjudicateur. Comme le Conseil d’Etat, le juge européen considère

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