
L’irrégularité de l’offre ne protège plus l’acheteur public d’un recours en référé
Cet article fait partie du dossier :
Référé précontractuel : intérêt lésé
Le Conseil d’Etat vient d’étendre les actions en contestation par des candidats évincés, à l'encontre d’une décision d’attribution d’un marché public. Quel que soit le motif de rejet de l’offre, tout opérateur peut demander l’annulation de la passation. Explications…


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Les data centers de proximité, ou comment bénéficier d'un totem d'immunité face au cloud américain
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25 06h07
- Johanna Granat
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Contrôle de légalité et commande publique : l’acte de décès est délivré par le Sénat
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 05h07