Un partenariat entre acteurs publics rattrapé par le code de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Marché livre V : coopération public-public
Une collectivité publique ne peut confier des prestations à une association et à un établissement public administratif, qu’elle a elle-même créé, sans avoir auparavant respecté le code de la commande publique (CCP). Il en va de même pour toutes collaborations entre les deux organismes. La Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine revient sur les méandres d’un tel partenariat lors d’un contrôle. Une affaire qui illustre à la fois la complexité du mode de gestion des services publics, et son corollaire : les relations entre personnes publiques de plus en plus sous l’emprise du CCP…
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