Conséquence de la détachabilité du contrat de la clause de règlement amiable des litiges

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La reconnaissance par le Conseil d’Etat du caractère détachable du contrat de la clause de règlement amiable des litiges va déboucher sur de nouvelles pratiques. Mais ce principe amène également de nouvelles problématiques contentieuses. Explications…

Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère autonome de la clause contractuelle relative aux règlements des différends entre les parties, dans sa décision estivale "Société Exelcia" (CE 10 juillet 2020, req. n°433643). La jurisprudence administrative s’aligne ainsi sur celle de l’ordre judiciaire.   Principe de l’autonomie de la clause de règlement des différends dégagés

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