
La loyauté dans les relations contractuelles devant le Conseil d'Etat
Cet article fait partie du dossier :
Médiation et règlement amiable des litiges : clause contractuelle
La clause relative aux règlements amiables des litiges s’applique-t-elle lorsque le contrat est annulé ? Un pouvoir adjudicateur peut-il résilier pour motif d’intérêt général un contrat à la suite d’une irrégularité dans la procédure de passation ? L’absence de titre domanial est-elle cause d’illicéité du contrat ? Dans plusieurs décisions publiées en ce mois de juillet 2020, le Conseil d’Etat se penche, avec plus ou moins de précision, sur la délicate question de la loyauté dans les relations contractuelles.


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