Commande publique : comment réagir face à l’ordre de commettre une infraction pénale ? (1/2)

Info du jour

Au sein des services en charge de l’achat public, il peut arriver qu’un élu ou un responsable hiérarchique, entre dans le bureau du responsable de la commande publique pour lui donner l’injonction de commettre un acte "douteux". Comment doit-il réagir ?

Le juriste en charge de la commande publique est là pour faire respecter la règle de droit. Ce n’est pas parce que cette tâche lui est affectée que, dans la pratique, on ne va jamais lui demander... "un peu de souplesse". Entre son rôle de garant de la légalité des procédures achats et son statut d’agent placé sous une autorité hiérarchique, le juriste peut se retrouver pris en étau lorsqu&

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