Le mandat de maitrise d’ouvrage clé en main

Info du jour

Faire réaliser son ouvrage par une autre personne, au nom et pour son compte, est possible pour l’acheteur public grâce au mandat de maîtrise d’ouvrage. Un processus très balisé par la réglementation.

Une section du code de la commande publique (CCP) est consacrée au mandat de maîtrise d’ouvrage (art. L.2422-5 à L.2422-11). La CJCE (Cour de justice de la communauté européenne - devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE) indique dans un arrêt du 20 octobre 2005 (C264/03) qu’un contrat de mandat conclu à titre onéreux est un marché public de service.Il doit dès lors être pa

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