Prestation exécutée : comment choisir entre l’"admission" et la "réception"

partager :

Faut-il "admettre" ou "réceptionner" une prestation ? Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le terme mentionné sera différent pour qualifier une décision par laquelle l’acheteur public accepte la prestation exécutée. L’admission et la réception sont-elles, alors, des notions qui diffèrent ? D’après Jérôme Michon, Président de l’Institut de la commande publique, et professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP, il existerait des spécificités selon le mode d’acceptation…

On ne "parle" plus de « réception » d’une prestation dans le cadre du CCAG-TIC (relatif aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), mais d’« admission ». Un changement opéré depuis la réforme d’avril 2021 des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Du côté du CCAG-FCS (fournitures courantes et de services) et du CCAG-PI (prestati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.