Mémento sur le mémoire en réclamation

Info du jour

Tout contentieux à l’initiative du titulaire d’un marché public commence par un mémoire en réclamation. Le process est codifié, et l’acheteur public doit y être attentif...

La réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2021, bien qu’elle ne chamboule pas les pratiques à l’égard du mémoire en réclamation, en précise certains points. Le dispositif conçu est toujours aussi protecteur à l’égard de l’acheteur public, considère globalement Maître Lionel Levain (Reinhart Marville Torre).   Le différend : la cl&eacu

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