[Tribune] "Observations de l’entreprise sur un ordre de service : la fin du mémoire en réclamation ?"

Tribune

Arnaud Latrèche (Adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or et Vice-président de l’Association des Acheteurs Publics - AAP) s'interroge : lorsqu’une entreprise transmet des observations en réponse à un OS (notamment, lorsqu’elle le conteste), convient-il de considérer que celles-ci font apparaître un différend et que, partant, un mémoire en réclamation doit accompagner lesdites observations ?

Selon l’article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009, une réserve formulée par l’entreprise à un ordre de service (OS) donne naissance à un différend : « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme […] ». Par conséquent, pour les marchés relevant de ce CCAG et ne dérogeant pa

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