Mémoire en réclamation : le différend est l’élément clef

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Les caractéristiques d’un mémoire en réclamation vont continuer à être peaufinées par le Conseil d’Etat. Il s’est révélé, à l’occasion d’un contentieux, des divergences entre les juridictions du fond concernant l’interprétation d’un courrier dans ce sens. Le rapporteur public, devant la haute juridiction, a apporté un éclaircissement. Un document comportant les montants des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes n’est pas suffisant pour le qualifier de mémoire en réclamation. Il est impératif que soit visé un différend.

Le mémoire en réclamation est un concept ancien dans les marchés publics. Pourtant, il existe encore des divergences, entre les juridictions, lorsqu’il s’agit d’interpréter un courrier dans ce sens, comme le révèle un récent contentieux devant le Conseil d’Etat. La haute juridiction va devoir prochainement expliquer à nouveau les règles. En l’espèce, un syndicat intercommunal aux droits duquel est

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