[Interview] "La nouvelle approche de l’imprévision se fait au détriment des intérêts des acheteurs publics"

Info du jour
partager :

Après avoir clôturé le débat sur la modification sèche du prix dans un contrat de la commande publique, et en admettant une telle faculté, l’avis du Conseil d’Etat et la fiche technique de la DAJ ouvrent un nouveau front de critiques, en raison des évolutions apportées aux conditions de versement de l’indemnité d’imprévision. Les acheteurs publics et les autorités concédantes seraient les grands perdants. Maître Nicolas Charrel (Cabinet Charrel) explique ces changements et leurs conséquences.

Le Conseil d’Etat, dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022, considère que l’indemnité d’imprévision n’entre pas dans le champ d’application du code de la commande publique (CCP) et des directives européennes marchés et concessions. Ainsi, le plafond qui limite une modification du montant à 50% de celui du contrat initial (si le contrat a été passé par un pouvoir adjudicateur), fixé par

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet