L’AFA et PNF : un guide en commun sur les enquêtes internes anticorruption

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Un nouveau guide se focalise sur l’enquête interne anticorruption, qui constitue l’une des suites pouvant être donnée à l’alerte interne anticorruption prévue à l’article 17 de la loi Sapin II. Selon leurs auteurs, il a pour ambition « d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une enquête interne anticorruption, dans le respect des droits et libertés individuelles ». Si les enquêtes internes ne sont pas inconnues des entreprises car régulièrement pratiquées en matière sociale, elles trouvent ici un nouveau champ d’application, conséquence de la loi Sapin II et de la loi Waserman, mais aussi du décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Le guide commun PNF/AFA est un des résultats de la coopération entre l’Agence française anticorruption et le Parquet national financier, qui a débuté en 2018. Selon Clarence Bathia, juriste au sein de l’association Anticor, il est positif « que deux instances renommées et compétentes vulgarisent le nouvel état du droit sur les enquêtes internes anticorruption, notamment suite à la loi Waserman », text

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