Définition des besoins par toutes les parties dans une coopération public-public

A propos de l’auteur

La Cour de justice de l’Union européenne revient de nouveau sur la coopération public-public. A l’occasion d’une question préjudicielle, elle précise cette notion. En l’espèce, des collectivités publiques confient une prestation de valorisation et d’élimination des déchets de leurs territoires à un syndicat qu’elles contrôlent. Problème : le syndicat délègue cette tâche à des opérateurs privés…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) continue à préciser, et délimiter, le régime de la coopération public-public, avec un nouvel arrêt publié au début du mois de juin. Il en ressort : « qu’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d’une mission d’intérê

Sur le même sujet

Pas de coopération public-public en...  (Mathieu Laugier) 15/06/2020
In house : une évaluation préalable...  (Mathieu Laugier) 09/03/2020
L’exception "in house"...  (Mathieu Laugier) 02/03/2020