
Commande publique et lutte contre le blanchiment de capitaux : le RBE ouvert aux acheteurs publics
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : condamnation pénale
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) se restreint… sauf pour les acheteurs publics et d’autres entités. Le législateur considère qu’ils ont un intérêt légitime afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des missions qu’un acheteur public ne doit pas relayer au second plan. La commande publique est en effet une cible des organisations criminelles…


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