
Maxime Peter, directeur général de la fédération des Sem : nous allons demander officiellement que le droit communautaire définisse le régime du «in house»
Partenariats public-privé (PPP), services publics d’intérêt général, conventions publiques d’aménagement : la Fédération des sociétés d'économie mixte est particulièrement active sur ces trois fronts. A l’occasion de sa contribution au livre vert sur les PPP, elle compte proposer une définition claire du régime «in house» et demander un cadre juridique commun à toutes les entreprises publiques locales, compatibles avec les règles du marché intérieur. Quant aux conventions publiques d’aménagement, pour lesquelles la France a reçu un avis motivé de la commission européenne, la fédération suggère de les soumettre à une procédure d’attribution analogue à celle de la loi Sapin, pour les sortir de l’impasse.


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