Antoine Alonso Garcia et Amélie Mailliard : 99 % des conventions publiques d’aménagements françaises sont aujourd’hui susceptibles d'être annulées

Tribune
  • 26/01/2005

Le 9 novembre 2004 la sentence tombe à Bordeaux. Les conventions publiques d’aménagements conclues sans formalité préalable de publicité et de transparence sont entachées de nullités. Affolement parmi les professionnels. Pour certains c’est la mort annoncée de l’aménagement public à la française. Comment faire face à cette nouvelle insécurité juridique ? Antoine Alonso Garcia et Amélie Mailliard, avocats au cabinet de Castelnau, défendeurs de la commune partie au litige, nous livrer leurs réflexions.

« La société SOGEDIS réclamait le paiement d’intérêts moratoires sur la base d’une convention d’aménagement passée entre la commune de Cilaos (Réunion) et une société d’économie mixte (SEM). Le jugement du tribunal de Saint-Denis ne lui ayant pas donné satisfaction, le requerrant a décidé de poursuivre en appel. C’est à cette occasion, dans un arrêt en date du 9 novembre 2004, que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour la première fois, jugé que, même si la convention publique d’amé

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