Eric Lanzarone : « En attaquant l'intégralité du Code devant le Conseil d'Etat, nous avions juridiquement raison, mais économiquement tort»

Tribune
  • 21/03/2005

Eric Lanzarone est avocat associé avec Patrice Cossalter au sein du cabinet Legitima, basé à Lyon et Marseille. Tous deux avaient demandé l'annulation pure et simple du Code des marchés publics devant le Conseil d’Etat, en vain. Ancien responsable du service juridique et de la commande publique d’Aubenas, Eric Lanzarone a souhaité réagir à la décision de la Haute Juridiction concernant leur requête et nous explique pourquoi lui-même et son confrère soutiennent que le Code est illégal. Non contents des conclusions du Conseil d'Etat, les deux avocats ont l'intention de porter plainte devant les instances européennes pour non respect du droit communautaire.

achatpublic.com : pourquoi avez-vous, avec Maître Cossalter, attaqué le décret du 7 janvier 2004 au conseil d'Etat ?Eric Lanzarone : «Il y a deux bonnes raisons à cela. Commençons par la première. La loi du 5 octobre 1938 autorise le gouvernement à édicter par décret des mesures destinées à réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière de l’Etat. Quarante ans plus tard, il était à notre avis impossible de se fonder sur ce caractère immédiat. C’est un peu tard, non ?

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