Indication du montant du marché dans l’AAPC : Nicolas Charrel et Stéphane Lesueur estiment que la décision du Conseil d’Etat ne règle pas la question pour les procédures européennes

Tribune
  • 15/06/2005

Le 1er juin, le Conseil d’Etat a indiqué que le montant estimatif du marché n’est pas une mention obligatoire de l’avis d’appel public à concurrence. Nicolas Charrel, avocat, et Stéphane Lesueur juriste consultant spécialisé en marchés publics, commentent cette jurisprudence qui ne concerne, selon eux, que les marchés en dessous des seuils européens.

achatpublic.com : Quelle lecture faites-vous de cette jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de contenu de l'AAPC ? Nicolas Charrel et Stéphane Lesueur : « Le Conseil d'Etat a tranché une difficulté juridique qui avait partagé les tribunaux administratifs, certains se prononçant pour l'obligation de mentionner le montant estimé du marché dans l'avis, alors que d'autres non, notamment le même tribunal administratif de Lyon dans une décision en date du 11 juillet 2003 (1). La haute juridiction

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