Après l’adoption du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux dispositions règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 est venu préciser les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’adoption de ces textes est ainsi l’occasion de revenir sur la question des modalités d’attribution des auto