Déclaration sans suite : attention au choix du motif d’intérêt général

Tribune

Céline Record, avocat au cabinet Seban & associés, revient, à la lumière d’un arrêt rendu début février par une cour administrative d’appel, sur les conséquences d’une déclaration sans suite. En l’espèce, la juridiction a sanctionné un pouvoir adjudicateur qui a déclaré sans suite sa procédure au motif d’une sous-évaluation des besoins. Pour la CAA, il ne s’agit pas d’un motif d’intérêt général mais d’une faute.

La cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre une décision relativement sévère concernant le caractère d’intérêt général, ou non, du motif invoqué pour déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public (CAA Nantes, 2 février 2016, Société Savoir Bien Satisfaire (SBS) c/ Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte). Dans cette affaire,

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