Délai de réception : les nouvelles obligations de l’article 43 du décret

Tribune

 12/05/2016
 Charles Pareydt

Désormais l’acheteur devra, au moment où il fixe le délai de réception des offres, prendre en compte la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. Pour Charles Pareydt, avocat associé au cabinet HPG avocats, le respect de cette nouvelle exigence obligera les acheteurs, notamment dans le cadre des procédures formalisées, à sortir d’un cadre itératif jalonné par des délais pour déterminer au cas par cas si les délais minimaux prévus devront être augmentés en fonction des critères prévus par l’article 43.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (ci-après le décret) relatif aux marchés publics comporte une innovation en ce qu’il prévoit un article spécifique encadrant le délai que doit fixer l’acheteur pour la réception des candidatures et des offres. Son article 43.I dispose à cet effet que « l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexit&