Ordonnance Marchés : André Reichardt satisfait des modifications définitives

Tribune
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L'assemblée nationale a voté, mardi 7 novembre en fin de journée, le projet de loi Sapin II relatif à la lutte contre la corruption, la transparence et la modernisation de la vie économique. Les députés ont finalement voté le texte qu'ils avaient adoptés en nouvelle lecture,en octobre, concernant l'ordonnance marchés publics, sans reprendre deux nouveaux amendements du Sénat. Fini les offres variables et la demande de casier judiciaire. Pour André Reichardt, sénateur du Haut-Rhin et rapporteur de l'ordonnance marchés publics pour la Haute Assemblée, le résultat des discussions parlementaires est satisfaisant. Il représente un bon équilibre entre les marchés globaux, plutôt favorables aux grandes entreprises, et les marchés allotis plus accessibles aux PME

achatpublic.info : Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les dispositions de l’article 16 bis relatif à la ratification de l'ordonnance marchés publics qui ont été votées au final par l’assemblée nationale ? André Reichardt : « L'assemblée nationale a finalement retenu le texte qu'elle avait adoptée en deuxième lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire. Elle a

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