
Les GHT sont-ils contraires à la Constitution ?
A quelques semaines du transfert de la fonction achats aux établissements supports des groupements hospitaliers de territoire (GHT), Rodolphe Rayssac et Pierre-Yves Nauleau, avocats au cabinet Rayssac, lancent un pavé dans la mare : les textes fondateurs de ces structures respectent-ils la Constitution ? Ils avancent plusieurs arguments, en premier lieu la liberté contractuelle des hôpitaux, mais aussi le fait qu’il revenait à la loi, et non au cadre réglementaire, de définir l’étendue de la fonction achats transférée à l’établissement support.


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