Les achats publics avant commercialisation : la promotion de l’innovation

Tribune

Pour dynamiser sa croissance, l’Etat s’est fixé l’objectif d’atteindre 2% d’achats innovants sur le volume global de ses achats d’ici 2020. Les marchés publics de services relatifs à la recherche et développement (R&D) (ou pre-commercial procurement) représentent l’un des mécanismes juridiques permettant de faire de l’achat public un vecteur d’innovation au service de la société et de son économie.

Une exclusion des règles de la commande publique justifiée par la valorisation de la recherche L’article 14 3° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ancien article 3 6° du code des marchés publics ; directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, 35èmeconsidérant) précise que l’exclusion ne s’applique que lorsque le march&ea

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